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Obligations des bénéficiaires

Information et publicité, comptabilité séparée, conservation des pièces... Les bénéficiaires s’engagent a respecter un certain nombre d'obligations...

L’information et la publicité

Le bénéficiaire respecte les obligations de publicité de la participation du FSE prévue par le Règlement d’application du 8 décembre 2006 rectifié (article 8 règlement n°1828/2006) et par la circulaire Premier Ministre relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne.

Il informe du financement FSE les participants aux opérations ainsi que tous les partenaires impliqués. Cette information se fait par tous supports appropriés comportant l’emblème européen, le logo de la charte graphique nationale et la mention indiquant que l’opération est cofinancée par la FSE.

Le respect des priorités et des politiques communautaires

Respect des politiques communautaires et des règles européennes et nationales, en particulier celles relatives à la concurrence, aux marchés publics, à la protection de l’environnement, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les autres priorités transversale fixées dans le programme opérationnel (développement durable, égalité des chances et non-discrimination)

La comptabilité séparée et la conservation des pièces

Les bénéficiaires s’engagent à tenir une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à leur opération, et à conserver l’ensemble des documents relatifs à l’opération, en particulier ceux permettant de justifier les réalisations qualitatives, quantitatives  et financières, ainsi que le respect des obligations de publicité.

Contrôle et audit

Les bénéficiaires sont soumis aux contrôle et audits prévus par les règlements européens.
Le contrôle de service fait est effectué par l’organisme intermédiaire, y compris sous forme de visite sur place en cours d’exécution des opérations. Il donne lieu à l’établissement de certificats de contrôle de service fait.
Contrôle sur pièces lors de bilan intermédiaire et final.

Suivi des participants

Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. 

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Couts simplifiés

Lorsque le porteur dépose son dossier sur « Ma démarche FSE », il doit choisir la structuration de son plan de financement.

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Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction des Politiques de Solidarités

Service Insertion et Logement
Mélanie DAMBRINE
Chargée de mission FSE

Tél. : 03 29 38 52 57

 
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