Aide au regroupement foncier forestier

Bénéficiaires

Particulier, collectivités locales, groupement forestier, groupement foncier rural

Montant

• pour les transactions d’un montant inférieur ou égal à 2 000 € : le montant de la prime représente 80 % du coût des frais notariés
• pour les transactions d’un montant supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 5 000 € : le montant de la prime représente 60 % du coût des frais notariés
• L’aide est limitée à 2 000 € par demandeur et par année civile

Règles d’éligibilité

• La prime est accordée aux propriétaires forestiers qui acquièrent de nouvelles parcelles jouxtant leur propriété
• L’objectif est de diminuer le morcellement des propriétés et donc d’en améliorer la gestion
• Les échanges effectués dans cet objectif sont également éligibles
• L’aide concerne les transactions (prix d’achat hors frais notariés) d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € par parcelle ou groupe de parcelles appartenant au même vendeur, dont une au minimum jouxte une parcelle possédée
• Ne sont concernées par cette opération de regroupement foncier que les parcelles destinées à une vocation forestière et qui devront garder cette vocation 10 ans au minimum
• Ne seront pris en compte que les demandes d’aide réceptionnées au Conseil départemental dans les vingt-quatre mois après la date de l’acquisition (date de signature de l’acte)
• Le bénéficiaire de l’aide s’engage à ne pas démembrer la nouvelle unité de propriété créée dans un délai de 10 ans à compter de la notification de l’aide départementale
• Le bénéficiaire s’engage à demander aux services du Cadastre de réunir sous un seul numéro la (les) nouvelle(s) unité(s)
• Le bénéficiaire s’engage à reverser au Département la totalité de la subvention perçue en cas de non-respect des conditions ci-dessus

Démarches à effectuer

Faire une demande via le guichet citoyen ou à l’aide du formulaire ci-dessous auprès du service Agriculture et Forêt et joindre toutes les pièces demandées

Pièce(s) à fournir :

1. Extrait de plan cadastral avec report des parcelles déjà possédées et nouvellement acquises
   (pouvant être issu de www.cadastre.gouv.fr ou de www.geoportail.gouv.fr)
2. Titre(s) de propriété (extrait de matrice cadastrale ou acte notarié) de la (des) parcelle(s) déjà possédée(s)
3. Acte(s) notarié(s) de moins de 24 mois (entre la date de signature de l’acte et sa date de réception  au Conseil départemental), revêtu(s) des mentions de publication émanant du Service de la publicité  foncière pour la (les) parcelle(s) nouvellement acquise(s)
4. Attestation ou facture définitive du notaire indiquant le montant du coût des frais notariés
5. Document de gestion durable (ex : copie du retour de la demande d’adhésion au CBPS enregistrée par le CRPF, ou RTG, PSG, etc.)
6. Preuve que la demande de réunion de parcelles est effectuée (copie de l’imprimée n°605 ou du courrier transmis par vos soins au Centre des impôts fonciers)
7. Si nécessaire : mandat des autres propriétaires, dans le cas d’indivisions
8. Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) récent, original, au nom du demandeur

• Les pièces 2 , 3 et 4 ci-dessus peuvent être remplacées par :
  Attestation notariée indiquant la propriété des parcelles déjà possédées, précisant les références cadastrales des parcelles acquises et leurs contenances, le montant de la transaction et attestant le montant du coût des frais notariés, ainsi que les références de la publication foncière

Contact

Pour toute correspondance :
Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Attractivité des Territoires – Service Agriculture et Forêt
8, Rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 89 87
88088 Epinal Cedex 9
aide-regroupement-foncier-forestier@vosges.fr

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