Aide sociale à l’hébergement personnes âgées

La demande est instruite en fonction des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint et de ses obligés alimentaires.

L’aide sociale étant subsidiaire, les autres aides possibles doivent être sollicitées (minium vieillesse, aide aux logement..) ; de même, les enfants (obligés alimentaires) peuvent être sollicités.

L’aide sociale a un caractère d’avance et les sommes versées à ce titre peuvent faire l’objet de récupération.

Bénéficiaires

Toute personne :

• De plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail).
• Hébergée dans un établissement habilité à accueillir des bénéficiaire de l’aide sociale (cas particulier pour les résidents payants depuis plus de 5 ans) ou chez un particulier agréé.
• Dont les ressources et l’aide financière des obligés alimentaires ne suffisent pas à régler les frais d’hébergement.

Modalités d'intervention

La participation du demandeur à ses frais d’hébergementt est égal à 90% de l’ensemble des ses ressources et à 100 % de l’aide l’aide au logement. Toutefois, le minimum qui lui est laissé à disposition ne peut être inférieur à un centième du montant annuel de l’Allocation de Solidarité au Personnes Âgées (ASPA).

L’obligation alimentaire des enfants, gendres et belles-filles, ainsi que le le devoir de secours du conjoint complètent les ressources du demandeur.
Le solde non couvert est pris en charge par l’aide sociale.

Lorsque le conjoint âgé resté à domicile ne dispose pas de revenus suffisants,une somme lui est allouée (prélèvement sur les ressources de l’hébergé).
En cas de désaccord entre les obligés alimentaires, le Juge aux Affaires Familiales est compétent

Récupération de l’aide sociale : 

Les recours en récupération sont appliqués sur la totalité des dépenses d’aide sociale au titre de l’hébergement (dès le 1er euro) et dans la limite de l’actif net successoral (ou du montant de la donation ou du legs).

Différents type de recours :

• Recours contre la succession
• Recours contre le donataire
• Recours contre le légataire
• Recours contre bénéficiaire revenu à meilleur fortune (héritage, un gain inattendu…).

Les aides pour adapter son logement malgré une perte d’autonomie

Lorsque la perte d’autonomie nécessite l’aménagement de son logement, des aides publiques peuvent prendre en charge les travaux tels que l’installation d’une douche de plain pied, d’une rampe d’accès ou de volets électriques, entre autres.

Attention, selon le type de travaux il peut être nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme ou de consulter le syndic de copropriété. Il faudra également adapter l’assurance habitation si les travaux affectent les ouvertures sur l’extérieur ou la valeur du bien. Si l’assureur augmente la cotisation, il est possible de changer d’assurance habitation. Le changement est possible à tout moment dès la 2e année du contrat.

Démarches à effectuer

Dossier d’aide sociale à compléter disponible dans les établissements d’hébergement et les mairies.

Dans l’attente de la décision, règlement d’une participation égale à 90 % des revenus, ou dépôt des ressources à l’établissement.

Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Autonomie
2 rue Grennevo 88026 Épinal Cedex
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 48

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