Aide au regroupement foncier forestier

Aide au regroupement foncier forestier

Aide financière aux propriétaires forestiers pour aider et favoriser la diminution du morcellement de la petite propriété forestière. Mise en place en 2001, à la suite de la tempête de 1999, dispositif qui permet d’augmenter la taille moyenne des unités de gestion en favorisant le regroupement de parcelles, et qui améliore les conditions techniques et économiques d’exploitation de la forêt.

REGLES D’ELIGIBILITE 

  • La prime est accordée aux propriétaires forestiers qui acquièrent de nouvelles parcelles jouxtant leur propriété. L’objectif est de diminuer le morcellement des propriétés et donc d’en améliorer la gestion.
  • Les échanges effectués dans cet objectif sont également éligibles.
  • L’aide concerne les transactions (prix d’achat hors frais notariés) d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € par parcelle ou groupe de parcelles appartenant au même vendeur, dont 1 au minimum jouxte une parcelle possédée.
  • Ne sont concernées par cette opération de regroupement foncier que les parcelles destinées à une vocation forestière et qui devront garder cette vocation 15 ans au minimum.
  • Ne seront pris en compte que les demandes d’aide réceptionnées au Conseil départemental dans les vingt-quatre mois après la date de l’acquisition (date de signature de l’acte).
  • Le bénéficiaire de l’a ide s’engage à ne pas démembrer la nouvelle unité de propriété créée dans un délai de 15 ans à compter de la notification de l’aide départementale.
  • Le bénéficiaire s’engage à reverser au Département la totalité de la subvention perçue en cas de non-respect des conditions ci-dessus.

Bénéficiaires

Propriétaires forestiers, collectivités locales

Montant

  • Pour les transactions d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € : montant de la prime : 80% du coût des frais notariés.
  • Pour les transactions d’un montant supérieur à 1 500 € : montant de la prime : 50 % du coût des frais notariés, majorée de 10 %, si les parcelles sont comprises dans une zone de Plan de Développement de Massif (PDM), avec un montant minimum versé de 250 €.
  • Le plafond d’aides versées à un même demandeur est fixé à 1 500 € par année civile.

Démarches à effectuer

Faire une demande via le guichet citoyen ou à l'aide du formulaire ci-dessous auprès du service Agriculture et Forêt et joindre toutes les pièces demandées

Pièce(s) à fournir 

1    Plan de situation, extrait de type carte IGN Top 25 ou carte routière, ou extrait IGN issu de www.geoportail.gouv.fr) ;
2    Extrait de plan cadastral avec report des parcelles déjà possédées et nouvellement acquises (pouvant être issu de www.cadastre.gouv.fr ou de www.geoportail.gouv.fr);
3    Titre(s) de propriété (extrait de matrice cadastrale ou acte notarié) de la (des) parcelle(s) déjà possédée(s) ;
4    Acte(s) notarié(s) de moins de 24 mois (entre la date de signature de l’acte et sa date de réception au Conseil départemental), revêtu(s) des mentions de publication émanant du Service de la publicité foncière pour la (les) parcelle(s) nouvellement acquise(s) ;
5    Attestation ou facture définitive du notaire indiquant le montant du coût des frais notariés, pour chaque transaction ;
6    Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) récent, original, au nom du demandeur ;
7    Document de gestion durable (ex : copie du retour de la demande d’adhésion au CBPS enregistrée par le CRPF, ou RTG, PSG, …);
8    Copie du courrier au cadastre demandant la fusion des parcelles ;
si nécessaire : Mandat des autres propriétaires, dans le cas d’indivisions,

Les pièces 3, 4 et 5 ci-dessus peuvent être remplacées par :

Attestation notariée indiquant la propriété des parcelles déjà possédées, précisant les références cadastrales des parcelles acquises et leurs contenances, le montant de la transaction et attestant le montant du coût des frais notariés et que les formalités de publication ont été effectuées.

Guichet citoyen

Formulaire en ligne !

Géolocalisation du point d'accueil

Contact

Pour toute correspondance :
Conseil départemental des Vosges

Direction de l'Attractivité des Territoires - Service Agriculture et Forêt
8, Rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
88088 Epinal Cedex 9

Lien(s) utile(s)

- Formulaire_AIDE-AU-REGROUPEMENT-Avril2018.pdf
- Formulaire_AIDE-AU-REGROUPEMENT COLLECTIVITE-Avril2018.pdf
- Reunion de parcelles.pdf
- Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles.pdf

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