Aménagement foncier (ex-remembrement)

Introduction

L’aménagement foncier est une opération qui permet :

• Le développement du territoire communal 
• La simplification et le regroupement parcellaire
• L’accessibilité de toutes les parcelles
• L’arpentage de chaque parcelle
• La simplification du réseau de chemins
• La limitation du nombre d’engins agricoles dans le village. 

Depuis la Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR), l’aménagement foncier qui remplace le remembrement, est devenu une compétence du Conseil départemental.

L’aménagement foncier est une opération de restructuration du parcellaire agricole dont le but est d’améliorer les conditions d’exploitation.
C’est aussi un outil indispensable à l’aménagement du territoire communal et à la préservation des espaces naturels.

Une opération d’aménagement foncier se déroule en trois grandes étapes sur une période de 4 années et est effectuée dans la concertation avec tous les acteurs.

En complément de la restructuration parcellaire, les travaux connexes à un aménagement foncier valorisent le paysage et le cadre de vie (création de chemins de randonnées, restauration des berges d’un cours d’eau ou d’un maillage de haies …) tout en facilitant le fonctionnement des exploitations agricoles et l’accès aux propriétés (création de chemins d’exploitation, etc)

Bénéficiaires

• Propriétaires
• Exploitants agricoles
• Commune
• Habitants

Modalités d'intervention

Le Conseil départemental pilote l’opération dans ses aspects techniques, réglementaires, administratifs :

Il veille au respect de la procédure et assure le secrétariat de la Commission Communale.

Il désigne, par procédure de marché public, le géomètre-expert et le bureau d’études chargé de l’étude d’aménagement et de l’étude d’impact.

Il organise les réunions des Commissions Communales et de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier et met en
œuvre les enquêtes publiques.

Le Conseil départemental est également le financeur de l’ensemble de l’opération :

• Il finance à 100% :
  • L’étude d’aménagement (état des lieux de l’environnement et du foncier, préconisations environnementales)
  • Les travaux de restructuration parcellaire (réalisés par un géomètre-expert agrée)
  • L’étude d’impact (évaluation des conséquences du projet sur l’environnement, définition des éventuelles mesures compensatoires)
• Il finance jusqu’à 70% :
  • Les travaux connexes (réalisés par l’association foncière permettant de compléter la nouvelle distribution parcellaire par la remise
    en état et la création de chemins d’exploitation ainsi que par des plantations et autres travaux présentant un intérêt
    environnemental.)
  • La plantation d’arbres fruitiers (subvention accordée à l’issue des opérations sous conditions à tout propriétaire situé dans le
    périmètre de l’aménagement foncier souhaitant replanter des arbres fruitiers sur ses nouvelles attributions parcellaires.)

Démarches à effectuer

Lorsque qu’un aménagement foncier est souhaité, le Conseil municipal sollicite par délibération le Conseil départemental qui décide d’instituer une commission communale.
Le service Agriculture et Forêt est à votre disposition pour présenter la procédure d’aménagement foncier lors d’un Conseil municipal.

Contact

Pour toute correspondance :
Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Attractivité des Territoires,
Service Agriculture et Forêt,
8 rue de la Préfecture, 88088 EPINAL Cedex 9

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