Informations générales :
20 Juin. 2024
La carte mobilité inclusion se présente sous deux formes :
- Une carte pour la mention stationnement
- Une carte pour la mention priorité ou invalidité
La carte mobilité inclusion portant mention invalidité
La CMI invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%. L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »). Elle est accompagnée de la sous-mention « besoin d’accompagnement », voire, pour les personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la normale, de la sous-mention « besoin d’accompagnement-cécité ».
Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.
La carte mobilité inclusion portant mention priorité
La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
La carte mobilité inclusion portant mention stationnement
La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).
Cette carte permet à son bénéficiaire d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Transition anciennes cartes délivrées par la MDPH et CMI délivrées par le Conseil départemental
- Si vous bénéficiez actuellement d’une carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement à durée limitée, vous pouvez continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité. A la date d’échéance, et au plus tard dans les 4 mois qui précèdent le 31 décembre 2026, vous devrez solliciter le bénéfice de la CMI et votre demande fera l’objet d’une instruction.
- Si vous bénéficiez actuellement d’une carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement à durée définitive, ces cartes ne seront plus valables après le 31 décembre 2026. A cet effet, vous devrez faire une demande de CMI au plus tard dans les 4 mois qui précèdent cette date afin de bénéficier du nouveau support de la carte, vos droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.
Bénéficiaires
- La CMI invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%.
- La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible.
- La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Modalités d'intervention
La fabrication des CMI est réalisée par l’Imprimerie Nationale. À cet effet, l’Imprimerie Nationale mettra à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail web et un service vocal interactif permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI.
Démarches à effectuer
Les demandeurs et bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) formulent leur demande de CMI dans le cadre de leur demande d’attribution d’APA ou via le formulaire prévu pour les personnes bénéficiant déjà de l’APA.
- Pour les bénéficiaires et demandeurs de l’APA à domicile : ces demandes sont à adresser au Conseil départemental
- Pour les bénéficiaires de l’APA en établissement classés en GIR 1 ou 2 : ces demandes sont à adresser au Conseil départemental ;
- IMPORTANT : Pour les bénéficiaires de l’APA en établissement classés dans les GIR 3 ou 4, le demandeur doit s’adresser directement à la MDPH (1 allée des chênes – CS 60045 – 88026 Epinal Cedex – 03.29.29.09.91). À défaut, sa demande ne sera pas traitée.
Les décisions d’attribution ou de rejet de CMI sont prises par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de l’équipe médico-sociale APA ou suite à l’appréciation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH de la MDPH).
À noter que les durées d’instruction des demandes de CMI sont variables en fonction de la mention demandée et elles peuvent également être différentes du délai d’instruction de la demande d’APA, notamment en cas d’échanges avec la MDPH.
Contact
Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Autonomie
2 rue Grennevo 88026 EPINAL Cedex
Tél. : + 33 (3) 29 29 88 88