Soutien départemental aux initiatives rurales (SDIR)

Introduction

Le Conseil départemental apporte un soutien financier lors d’investissements concernant des matériels ou immobiliers comme suit :

• Les exploitations agricoles (individuelles, SCEA, EARL, GAEC) dans le cadre de la diversification, la transformation, la commercialisation de leurs produits alimentaires et la modernisation de ces dernières ;
• La modernisation des petites exploitations de – de 3 ha (maraîchères, aromatiques, petits fruits, apicoles, hélicicoles, …) ;
• Les exploitations agricoles d’élevage de chevaux de sport ;
• Les magasins de producteurs agricoles en Société par Actions Simplifiée (SAS).

Cette aide est réservée aux entreprises dont l’activité agricole est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l’élevage de chevaux.

Elle intervient sur des investissements concernant des matériels ou de l’immobilier sur les projets d’une valeur globale comprise entre 3 000 € et 200 000 € d’investissements liés au développement de l’activité (hors installation) précitées ci-dessus.

A l’exception des :

• investissements justifiés par des factures unitaires inférieures à 300 € HT;
• investissements relatifs à un véhicule de type voiture, camion, … immatriculé non lié à la vente en circuit court ou véhicule de type tracteur, bétaillère, tonne à lisier, … ou matériel de type benne, tondeuse, débroussailleuse, … ou apparentés, immatriculés ou non;
• investissements non pérennes (salades, fraisiers, bâche de paillage, …) ;
• investissements matériels réalisés avec un financement locatif;
• investissements matériels de diffusion de produits phytosanitaires;
• investissements relatifs au captage de l’eau (prélèvement de l’eau en surface ou dans le sol par forage, puits, …) ;
• dépenses liées au fonctionnement, au conseil ou à la communication (études, entretien courant, salaires, achat de consommables, site internet, vestimentaires ; …) ;
• frais liés aux investissements (notaire, livraison autre que pour ceux d’une toupie, facturation, …) ;
• parts des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une donationou transmis par un conjoint(e) marié(e) sous le régime de la communauté de biens ;
• achats ou location de matériels de construction (mini-pelle, marteau, …) ;
• travaux faits à soi-même (ex. construction personnelle (ex. : bureau, WC, …) ;
• investissements ayant déjà fait l’objet d’une subvention départementale;
• remplacements de matériel à l’identique.

Bénéficiaires

Magasin de producteurs agricoles en SAS ou Exploitations agricoles (individuelles, SCEA, EARL, GAEC inscrites à la MSA (hors cotisants de solidarité)) dont l’activité agricole est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l’élevage de chevaux n’ayant pas bénéficié, au cours des 2 dernières années*, d’une subvention départementale au sein des dispositifs suivants :

• l’installation agricole (*date de l’installation effective) ;
• ce dispositif (*date du dossier).

Montant de l’aide : 

Il est plafonné à 13 000 € dans le cadre d’une exploitation ou 25 000 € dans le cadre d’un magasin en SAS de producteurs agricoles toutes bonifications comprises.

Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à 30 % du montant des investissements primables.
Le versement de la subvention qui serait allouée est effectué en fonction des crédits disponibles sur ce dispositif après signature d’une convention et sur réception des justificatifs d’investissements.

Modalités d'intervention

A l’issue de l’instruction d’une demande qui aura pu démontrer le statut de la structure, son inscription à la mutualité sociale agricole, l’équilibre et la rentabilité financière de son activité et sa capacité au projet, le soutien financier apporté par le Département est calculé en fonction d’un barème spécifique incluant des bonifications (zone d’activité, agriculture biologique, modalités de vente des produits, …).

Démarches à effectuer

1. Transmission par l’entreprise d’une lettre d’intention avant le démarrage du projet au Conseil départemental qui en accusera réception (permet la mise en œuvre sans préjuger de la suite qui y sera réservée) par guichet citoyen (Etape 1) ;

2. Constitution d’un dossier de demande de partenariat pour projet par guichet citoyen (Etape 2) ;
3. Accueil d’un agent départemental sur site ;
4. Etablissement et signature d’une convention de partenariat entre la structure et le Conseil départemental, si accord de subvention à par guichet citoyen (Etape 2) ;
5. Transmission des justificatifs d’investissements primés dans les délais impartis en vue du versement de la subvention attribuée par guichet citoyen (Etape 3).

Pièce(s) à fournir 

A l’issue de l’envoi d’une lettre d’intention expliquant le projet par guichet citoyen (Etape 1), la structure devra transmettre au Département :

le dossier de demande de partenariat pour projet par guichet citoyen (Etape 2) et en pièces jointes :

1. L’attestation d’inscription à la mutualité sociale agricole :
2. Le relevé d’identité bancaire ou postal datant de moins de 3 mois (RIB ou RIP) ;
3. Le dernier bilan comptable (totalité) pour les exploitations et les 3 dernières liasses fiscales et les statuts de la structure pour les magasins de producteurs en SAS ;
4. Le(s) devis ou facture(s) d’investissement(s) ;
5. Le(s) formulaire(s) européen(s) des aides dites « de minimis » agricole ou entreprise (disponibles sur ici);

Et le cas échéant :

6. Emprunt(s) bancaire(s) obtenu(s) pour ce projet ;
7. Permis de construire ;
8. Plan (basique) de la rénovation ou de la construction ;
9. L’attestation d’adhésion ou le certificat d’adhésion à l’agriculture biologique en cours, fourni par votre organisme certificateur ; Attention : le relevé de conclusion de l’audit n’est pas cette pièce.
10. Le justificatif d’adhésion à une démarche qualitative (hors AB) ;
11. Le contrat de location immobilière ;
12. L’autorisation du propriétaire des murs à votre projet.

Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Attractivité des Territoires
Service Agriculture et Forêt
8, rue de la Préfecture
88088 Épinal Cedex 9
Tél. : +33 (0)3 29 29 89 58