Introduction

Le Conseil départemental apporte un soutien financier lors d’investissements concernant des matériels ou de l’immobilier liés à la production, transformation ou commercialisation de produits agricoles par des agriculteurs à titre principal ou à titre secondaire ou Groupement agricole (CUMA, GIEE, Collectif d’exploitations…).

Cette aide est réservée aux entreprises dont l’activité agricole est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l’élevage de chevaux.

Elle intervient sur des investissements concernant des matériels ou de l’immobilier liés à la production, transformation ou commercialisation de produits pour lesquels les projets d’une valeur globale comprise entre 3 000 € et 200 000 € d’investissements liés au développement de l’activité (hors installation) précitées ci-dessus.

A l’exception des :

– investissements justifiés par des factures unitaires inférieures à 300€ HT ;
– investissements matériels réalisés avec un financement locatif ;
– investissements matériels de diffusion de produits phytosanitaires ;
– dépenses liées au fonctionnement, au conseil ou communication (études, entretien courant, salaires, achat de consommables, site internet…) ;
– frais liés aux investissements (notaire, livraison, facturation, …) ;
– parts des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une donation ;
– achats ou location de matériels de construction (mini-pelle, marteau, …) ;
– travaux faits à soi-même (ex. construction personnelle,…) ;
– investissements ayant déjà fait l’objet d’une subvention départementale ;
– remplacements de matériel à l’identique.

Bénéficiaires

Agriculteur à titre principal ou à titre secondaire ou Groupement agricole (CUMA, GIEE, Collectif d’exploitations…) dont l’activité agricole est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l’élevage de chevaux n’ayant pas bénéficié, au cours des 2 dernières années*,  d’une subvention départementale au sein des dispositifs suivants :
– l’installation agricole (*date de l’installation effective) ;
– le fond d’initiatives rurales et montagnardes (*date du dossier) ;
– l’aide aux CUMA (*date de versement) ;
– ce dispositif (*date du dossier).

Montant : 

Il est plafonné à 8 000 € toutes bonifications comprises. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à 20 % du montant des investissements primables.
Le versement de la subvention qui serait allouée est effectué après signature d’une convention et sur réception des justificatifs d’investissements.

Modalités d'intervention

A l’issue de l’instruction d’une demande qui aura pu démontrer le statut du demandeur, son inscription à la mutualité sociale agricole, l’équilibre et la rentabilité financière de son activité et sa capacité au projet, le soutien financier apporté par le Département est calculé en fonction d’un barème spécifique incluant des bonifications (zone d’activité, agriculture biologique, modalités de vente des produits, …).

Démarches à effectuer

1. Transmission par le demandeur d’une lettre d’intention avant le démarrage du projet au Conseil départemental qui en accusera réception (permet la mise en œuvre sans préjuger de la suite qui y sera réservée) ;
2. Constitution d’un dossier de demande de partenariat ;
3. Accueil d’un agent départemental sur site ;
4. Etablissement et signature d’une convention de partenariat entre l’agriculteur ou le groupement et le Conseil départemental, si accord de subvention ;
5. Transmission des justificatifs d’investissements primés dans les délais impartis en vue du versement de la subvention attribuée.

Pièce(s) à fournir 

A l’issue de l’envoi d’une lettre d’intention expliquant le projet, le demandeur devra transmettre au département :
– le dossier de demande dûment rempli et signé ;
Eléments relatifs au porteur de projet :
– L’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l’exploitation
– Les statuts de la société (le cas échéant)
– Les 3 dernières liasses fiscales
Relatifs au projet :
– Les devis et/ou les factures
– Le permis de construire (le cas échéant)
Relatifs au financement :
– Copie(s) du/ou des emprunts bancaires obtenus (le cas échéant)
– Copie(s) des notifications des subventions obtenues (le cas échéant)
– Un relevé d’identité bancaire (original)  de l’exploitation/du groupement
Dans certains cas :
– Le contrat de location immobilière

Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Attractivité des Territoires
Service Agriculture et Forêt
8, rue de la Préfecture
88088 Épinal Cedex 9
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88