Soutien départemental aux investissements lors de l'installation agricole : sdia – Non bénéficiaires de l'aide à l'installation cadre national

Soutien départemental aux investissements lors de l'installation agricole : sdia – Non bénéficiaires de l'aide à l'installation cadre national

Installations agricoles des personnes ne pouvant bénéficier de l'aide à l'installation du cadre national (DJA, avantages fiscaux, ...) dont l'activité envisagée est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l'élevage de chevaux.

Soutien financier aux projets d’installations agricoles nécessitant des investissements de matériels et/ou de l'immobilier et/ou l'achat ou rachat de parts sociales liés à l'activité agricole dont le total est supérieur à 10 000 € à l'exception de ceux indiqués ci-dessus :

- investissements justifiés par des factures unitaires inférieures à 300€ HT ;
- investissements matériels réalisés avec un financement locatif ;
- investissements matériels de diffusion de produits phytosanitaires ;
- dépenses liées au fonctionnement, au conseil ou communication (études, entretien courant, salaires, achat de consommables, site internet...) ;
- frais liés aux investissements (notaire, livraison, facturation, …) ;
- parts des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une donation ;
- achats ou location de matériels de construction (mini-pelle, marteau, …) ;
- travaux faits à soi-même (ex. construction personnelle,…) ;
- investissements ayant déjà fait l’objet d’une subvention départementale ;
- remplacements de matériel à l’identique.

Bénéficiaires

Les agriculteurs ne pouvant bénéficier du dispositif national d'aide à l'installation (DJA, avantages fiscaux,...) et  remplissant les conditions ci-dessous :
1. âgés de 18 ans minimum et 50 ans maximum au dépôt de la demande ;
2. inscrits à la MSA ;
3. agriculteurs à Titre Principal ou à Titre Secondaire.

Modalités d'intervention

A l'issue de l'instruction d'une demande pour laquelle le demandeur, accompagné par la chambre d'agriculture ou d'un comptable habilité, aura pu démontrer l'équilibre et la rentabilité financière de son activité agricole future, sa capacité au projet, puis son inscription à la mutualité sociale agricole, le soutien financier apporté par le Département est calculé en fonction d’un barème spécifique incluant des bonifications (zone d'activité, agriculture biologique, modalités de vente des produits, création ou aménagement d'un local de transformation...). Il est plafonné à 15 000 € toutes bonifications comprises. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à 20 % du montant des investissements primables, porté à 30 % dans le cadre d'une activité principale en maraîchage. 
Le versement de la subvention qui serait allouée est effectué après signature d'une convention et sur réception des justificatifs d'investissements.

Démarches à effectuer

1. Transmission par le demandeur d’une lettre d’intention avant le démarrage du projet au Conseil départemental qui en accusera réception (permet la mise en œuvre sans préjuger de la suite qui y sera réservée) ; 
2. Constitution d’un dossier de demande de partenariat avec l'accompagnement de la Chambre d'agriculture ou un comptable habilité ;
3. Convention de partenariat entre l’agriculteur ou le groupement et le Conseil départemental, si accord de subvention ;
4. Transmission des justificatifs d’investissements primés dans les délais impartis en vue du versement de la subvention attribuée. 

Pièce(s) à fournir 

A l'issue de l'envoi d'une lettre d'intention expliquant le projet, le demandeur devra transmettre au département : 
- le dossier de demande dûment rempli et signé ;
Eléments relatifs au porteur de projet :
- L’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l’exploitation 
- Les statuts de la société (le cas échéant)        
- Les 3 dernières liasses fiscales        
Relatifs au projet :
- Les devis et/ou les factures 
- Le permis de construire (le cas échéant)        
Relatifs au financement :
- Copie(s) du/ou des emprunts bancaires obtenus (le cas échéant)    
- Copie(s) des notifications des subventions obtenues (le cas échéant)    
- Un relevé d’identité bancaire (original)  de l’exploitant
Dans certains cas :
- Le contrat de location immobilière 
- L’autorisation du propriétaire des murs de réaliser l’opération (le cas échéant)   
- La copie de la certification d’adhésion ou de conversion à l’Agriculture Biologique
- Le(s) justificatif(s) d’adhésion(s) à une démarche qualitative (hors AB)

Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction et/ou Services
8, rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
88088 Épinal Cedex 9

A télécharger

- Fiche dispositif Soutien Départemental aux investissements lors de l’Installation Agricole (S.D.I.A)
- Soutien Départemental Aux investissements lors de L’Installation Agricole (hors dispositif national d’aide à l’installation des Jeunes agriculteurs)

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