Informations générales :
23 Juin. 2024
La PCH peut être affectée à des charges :
- Liée à un besoin d’aides humaines étant précisé que le besoin pour les tâches ménagères ne relève pas de la PCH
- Liée à un besoin d’aides techniques (lit médical, fauteuil roulant…)
- Liée à l’aménagement du logement et du véhicule ou à des surcoûts liés au transport
- Spécifiques ou exceptionnelles comme par exemple l’achat ou l’entretien de produits liés au handicap (alèses, abonnement de télé-alarme …)
- Liée à l’attribution et à l’entretien des aides animalières (chien d’assistance)
La demande de prestation de compensation est déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
L’instruction de la demande de compensation comporte notamment l’évaluation des besoins de compensation du demandeur en fonction de son projet de vie et l’établissement d’un plan personnalisé par une équipe pluridisciplinaire.
La décision est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH). Elle précise le montant et la durée de chacun des éléments, dans le respect des montants et durées maxima fixés, pour chaque élément, par la réglementation.
Des dispositions particulières existent pour les personnes en établissement de santé ou médico-social (que la demande intervienne lors d’un séjour en établissement ou que ce séjour débute après l’attribution de la PCH à domicile).
Le versement et le contrôle de l’utilisation des sommes versées sont assurés par le Conseil départemental.
En effet, la PCH doit être utilisée pour couvrir les frais liés aux aides qui ont été prises en compte lors de son attribution.
Bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, certaines conditions sont requises :
- Conditions liées à l’âge : avoir moins de 60 ans, sauf cas particuliers (pour les personnes de moins de 75 ans qui répondaient, avant leurs 60 ans, aux critères de handicap fixés pour l’accès à la PCH). Condition supplémentaire pour les moins de 20 ans : être éligible aux compléments de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
- Conditions de résidence : résider en France de façon stable et régulière ou provisoirement à l’étranger à l’occasion de courts séjours
- Critères de handicap pour l’accès à la PCH :
- Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour au moins 2 activités dans des domaines fixés par la réglementation : mobilité, entretien personnel, communication…
- Conditions particulières pour les aides humaines et pour les personnes atteintes de cécité ou de surdité.
Les difficultés à réaliser les activités ménagères ne figurent pas dans les critères permettant l’attribution de la PCH.
Modalités d'intervention
La demande de prestation de compensation est instruite par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Une décision d’attribution des droits à la PCH est prise par la CDAPH. Elle précise le montant et la durée de chacun des éléments, dans le respect des montants et durées maxima fixés, pour chaque élément, par la réglementation*.
La PCH est versée par le Conseil départemental (au sens domicile de secours pour les personnes hospitalisées ou en établissement) qui en assure le contrôle de l’utilisation. Le bénéficiaire doit garder les justificatifs des dépenses pendant deux ans.
* cf. tableau des tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH).
Démarches à effectuer
La demande de PCH est à effectuer auprès des services de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
2 Rue Grennevo CS 60045
88026 EPINAL Cedex
Tél : 03 29 29 09 91
Contact
Conseil départemental des Vosges
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
2 Rue Grennevo
CS 60045
88026 EPINAL Cedex
Tél : 03 29 29 09 91
mdph88@vosges.fr