Introduction

Soutien financier départemental lors d’investissements d’une CUMA concernant des matériels ou de l’immobilier liés à la production, transformation, modernisation ou commercialisation de produits agricoles utiles aux agriculteurs adhérents dont l’activité agricole est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l’élevage de chevaux.

Soutien financier sur des investissements portés par une CUMA concernant des matériels ou de l’immobilier liés à la modernisation, production, transformation ou commercialisation de produits pour lesquels les projets d’une valeur globale comprise entre 3 000 € et 200 000 € d’investissements liés au développement de l’activité  agricole de ses adhérents.

A l’exception des :

• investissements justifiés par des factures unitaires inférieures à 300 € HT ;
• deuxième subvention sur investissements simultanés d’un même projet (ex. montage des murs puis isolation) ;
• investissements matériels réalisés avec un financement locatif ;
• investissements matériels de diffusion de produits phytosanitaires ;
• investissements relatifs au captage de l’eau (prélèvement de l’eau en surface ou dans le sol : forage, puits…) ;
• dépenses liées au fonctionnement, au conseil ou à la communication (études, entretien courant, salaires, achat de consommables, site internet…) ;
• frais liés aux investissements (notaire, livraison autre que pour ceux d’une toupie, facturation…) ;
• parts des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une donation ;
• achats ou location de matériels de construction (mini-pelle, marteau…) ;
• travaux faits à soi-même (ex. construction personnelle) ;
• investissements ayant déjà fait l’objet d’une subvention départementale ;
• remplacements de matériel à l’identique.

Bénéficiaires

Les groupements juridiquement reconnus CUMA qui ont des projets d’investissements n’ayant pas bénéficié, au cours des 2 dernières années (date du dossier),  d’une subvention départementale au sein des ce dispositif et du dispositif de Soutien départemental aux initiatives rurales (SDIR).

Néanmoins, les CUMA peuvent présenter un dossier par an si cela concerne un projet en lien avec la vente en circuit court.

Modalités d'intervention

A l’issue de l’instruction d’une demande qui aura pu démontrer le statut de la CUMA, l’équilibre et la rentabilité financière de son activité et sa capacité au projet, le soutien financier apporté par le Département est calculé en fonction d’un barème spécifique incluant des bonifications (zone d’activité, agriculture biologique, modalités de vente des produits, etc.). Il est plafonné à 12 000 € toutes bonifications comprises. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à 20 % du montant des investissements primables.
Le versement de la subvention qui serait allouée est effectué après signature d’une convention et sur réception des justificatifs d’investissements.

Démarches à effectuer

1. Transmission par le Président de la CUMA d’une lettre d’intention avant le démarrage du projet au Conseil départemental qui en accusera réception (permet la mise en œuvre sans préjuger de la suite qui y sera réservée) ;
2. Constitution d’un dossier de demande de partenariat ;
3. Etablissement et signature d’une convention de partenariat entre le Président de la CUMA et le Conseil départemental, si accord de subvention ;
4. Transmission des justificatifs d’investissements primés dans les délais impartis en vue du versement de la subvention attribuée.

Pièce(s) à fournir

A l’issue de l’envoi d’une lettre d’intention expliquant le projet, le Président de la CUMA devra transmettre au département :

• le dossier de demande dûment rempli et signé ;
• Les devis et/ou les factures ;
• Le permis de construire (le cas échéant).

Relatifs au financement :

• Copie(s) des notifications des subventions obtenues (le cas échéant) ;
• Un relevé d’identité bancaire (original) du groupement  ;

Dans certains cas :

• Le contrat de location immobilière ;
• L’autorisation du propriétaire des murs de réaliser l’opération (le cas échéant) ;
• La copie de la certification d’adhésion ou de conversion à l’Agriculture Biologique de la CUMA ;
• Le(s) justificatif(s) d’adhésion(s) à une démarche qualitative (hors AB) de la CUMA ;

Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Attractivité des Territoires
Service Agriculture et Forêt
8, rue de la Préfecture
88088 Épinal Cedex 9