Soutien départemental aux investissements lors de l’installation agricole : SDIA – Non bénéficiaires de l’aide à l’installation cadre FEADER/REGION

Introduction

Soutien financier aux projets d’installations agricoles nécessitant des investissements de matériels et/ou de l’immobilier et/ou l’achat ou rachat de parts sociales liés à l’activité agricole dont le total est supérieur à 10 000 € à l’exception de ceux indiqués ci-dessus :

• Investissements justifiés par des factures unitaires inférieures à 300€ HT
• Investissements matériels réalisés avec un financement locatif
• Investissements matériels de diffusion de produits phytosanitaires
• Investissements relatifs au captage de l’eau (prélèvement de l’eau en surface (rivière, étang ou assimilé) ou dans le sol (forage, puits, etc))
• Investissements non pérennes (salades, fraisiers, bâche de paillage, etc)
• Dépenses liées au fonctionnement, au conseil ou communication (vestimentaires, études, entretien courant, salaires, achat de consommables, site internet, etc)
• Frais liés aux investissements (notaire, livraison autre que pour ceux d’une toupie, facturation, etc)
• Parts des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une donation ou transmis par un conjoint(e) marié(e) sous le régime de la communauté de biens sans contrat spécifique
• Achats ou location de matériels de construction (mini-pelle, marteau, etc)
• Travaux faits à soi-même (ex. construction personnelle, etc)
• Investissements ayant déjà fait l’objet d’une subvention départementale
• Remplacements de matériel à l’identique

Bénéficiaires

Les agriculteurs inscrits à la MSA à titre principal, progressif, secondaire (associé ou non au sein d’une exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL)) à compter du 16 septembre 2023 ne pouvant bénéficier d’un des dispositifs d’aide à l’installation agricole (AIA) ou d’ aide à l’installation du Nouvel Agriculteur (AINA) du FEADER/REGION, respectant les pratiques agricoles adaptées sur ses parcelles situées sur les captages à enjeux, dont l’activité envisagée est la production alimentaire (filière végétale hors chanvre CBD et/ou animale) ou l’élevage de chevaux, remplissant les conditions ci-dessous :

• Agé(e)s de 18 ans minimum et 50 ans maximum à l’inscription de la MSA
• Possédant un diplôme agricole et/ou une réelle expérience dans ce domaine

Modalités d'intervention

A l’issue de l’instruction d’une demande pour laquelle le demandeur, accompagné par la Chambre d’agriculture ou d’un comptable habilité, aura pu démontrer l’équilibre et la rentabilité financière de son activité agricole future, sa capacité au projet, puis son inscription à la mutualité sociale agricole, le soutien financier apporté par le Département est calculé en fonction d’un barème spécifique incluant des bonifications (zone d’activité, agriculture biologique, modalités de vente des produits, création ou aménagement d’un local de transformation, etc). Il est plafonné à 17 000 € toutes bonifications comprises. Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à 20 % du montant des investissements primables, porté à 30 % dans le cadre d’une activité principale en maraîchage.
Le versement de la subvention qui serait allouée est effectué après signature d’une convention et sur réception des justificatifs d’investissements. Un acompte de la subvention est possible à condition que les justificatifs primables transmis soient supérieurs ou égaux à 10 000 € HT.

Démarches à effectuer

1. Transmission par le demandeur d’une lettre d’intention avant le démarrage du projet au Conseil départemental qui en accusera réception (permet la mise en œuvre sans préjuger de la suite qui y sera réservée) ;
2. Constitution d’un dossier de demande de partenariat avec l’accompagnement de la Chambre d’agriculture ou un comptable habilité ;
3. Convention de partenariat entre l’agriculteur ou le groupement et le Conseil départemental, si accord de subvention ;
4. Transmission des justificatifs d’investissements primés dans les délais impartis en vue du versement de la subvention attribuée.

Pièce(s) à fournir 

A l’issue de l’envoi d’une lettre d’intention expliquant le projet, le demandeur devra transmettre au département :

• Le dossier de demande dûment rempli, signé du demandeur et de l’accompagnant, visé par la chambre d’agriculture
• Le RIB lisible et personnel du demandeur
• L’étude technico-économique de l’accompagnant
• L’annexe(s) des aides dites « de minimis »
• L’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Le cas échéant :

• La copie de la certification d’adhésion ou de conversion à l’Agriculture Biologique
• Le(s) justificatif(s) d’adhésion(s) à une démarche qualitative (hors AB)

Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction et/ou Services
8, rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
88088 Épinal Cedex 9