Retrouvez, dans cette rubrique, les appels à projets lancés ou portés par le Conseil départemental des Vosges ou par ses partenaires.

Appel à projet relatif à l’accueil et l’accompagnement des Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou jeunes se déclarant MNA

Les articles L.221-1 et L.112 -3 du CASF précise les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance et notamment « la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits »
L’article L.111 -2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) précise que les personnes de nationalité étrangère peuvent bénéficier des prestations d’Aide Sociale à l’Enfance.
La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant dispose dans son article L.221-2-2 que:
« le Président du Conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique ».
Le Décret n°2016 – 840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L.221-2-2 du CASF et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille précise que le Président du Conseil départemental doit mettre en place un accueil d’urgence et organiser l’évaluation des personnes accueillies. Par ailleurs, le décret précise les modalités dans lesquelles un jeune mineur étranger est confié au département.
Cet appel à projets s’inscrit dans les axes fixés par le schéma de prévention et de protection de l’enfance 2019-2023.

Date limite de dépôt des dossiers

Les projets doivent être adressés impérativement avant le 20 janvier 2020 par voie postale

Téléchargements

1. Appel à projet


Pour toute demande d'informations complémentaires

Catherine BOTTERO
Tél. : 03 29 29 00 77
cbottero@vosges.fr

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