Informations générales :
06 Nov. 2024
Publié le 07 novembre 2024
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile dénommés Services Autonomie à Domicile depuis 2023 (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€ par heure, pour 2023 à 23 €, puis pour 2024 à 23,50 €.
Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Date limite de candidature
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 07 janvier 2025 à midi.
Informations complémentaires
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : massec@vosges.fr
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 07 janvier 2025 à midi.
Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.
En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.
Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : abourion@vosges.fr ou smartin2@vosges.fr ou gbernardin@vosges.fr